L’article 1730 du code civil et le droit immobilier: décryptage des servitudes apparentes
L’article 1730 du Code civil français est un pilier du droit immobilier, définissant les servitudes apparentes. Ces servitudes, qui grèvent un bien immobilier au profit d’un autre, sont régies par des règles précises impactant profondément les transactions immobilières, les constructions…
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