Comment le dépôt de garantie est-il encadré par la loi ?
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : un aperçu complet Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature d’un contrat de location. Il sert à couvrir les…
Lire la suite